Depuis le 19 juin 2026, une nouvelle obligation concerne les professionnels qui vendent des produits ou des prestations à des particuliers sur Internet : le droit de rétractation doit désormais pouvoir être exercé facilement directement en ligne.
Si vous possédez une boutique WooCommerce ou un autre site e-commerce, il est donc important de vérifier que votre site respecte cette nouvelle réglementation.
Qu’est-ce qui change depuis le 19 juin 2026 ?
Le droit de rétractation n’est pas nouveau. Dans de nombreux cas, un consommateur qui effectue un achat à distance bénéficie d’un délai de 14 jours pour changer d’avis.
Ce qui change, c’est la manière dont il doit pouvoir exercer ce droit.
Lorsqu’un droit de rétractation existe, le professionnel doit désormais proposer sur son site une fonctionnalité permettant au consommateur d’effectuer sa demande de rétractation directement en ligne.
Il ne suffit donc plus de simplement expliquer la procédure dans les Conditions Générales de Vente ou de mettre à disposition un formulaire à télécharger.
Les boutiques qui vendent des produits sont-elles concernées ?
Oui.
Le terme juridique de « contrat conclu à distance » peut parfois laisser penser que la réglementation concerne uniquement les abonnements ou les prestations de services.
Ce n’est pas le cas.
Lorsque vous achetez un produit sur une boutique en ligne, vous concluez juridiquement un contrat de vente avec le commerçant.
Les boutiques e-commerce vendant des produits physiques à des particuliers sont donc également concernées lorsque les produits vendus bénéficient du droit de rétractation.
Comment doit fonctionner la rétractation en ligne ?
Le parcours doit être simple et facilement accessible depuis la boutique.
Le consommateur doit notamment pouvoir :
- identifier la commande concernée ;
- transmettre sa demande de rétractation en ligne ;
- confirmer explicitement sa volonté de se rétracter ;
- recevoir un accusé de réception sur un support durable, par exemple par e-mail.
La demande et sa date doivent également pouvoir être conservées afin d’en assurer le suivi.
Tous les produits sont-ils concernés ?
Non, et c’est un point important.
Le Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation.
Cela peut notamment concerner certains produits :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- ainsi que d’autres catégories prévues par la réglementation.
Il est donc nécessaire d’examiner l’activité de la boutique et les produits ou services proposés avant de mettre en place le dispositif.
Que risque une boutique qui n’est pas en conformité ?
Cette nouvelle obligation ne doit pas être négligée.
Le non-respect des dispositions relatives au droit de rétractation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Mieux vaut donc vérifier le fonctionnement de votre boutique et effectuer les adaptations nécessaires.
Je mets en place votre dispositif de rétractation en ligne
Vous utilisez WordPress et WooCommerce pour la création de votre boutique en ligne ?
Je peux prendre en charge la mise en conformité technique de votre boutique avec la création d’un véritable parcours de rétractation en ligne.
Ma prestation comprend :
- la création d’une page dédiée au droit de rétractation ;
- la création et l’intégration du formulaire ;
- l’identification de la commande concernée ;
- la confirmation explicite de la demande ;
- l’envoi automatique d’un accusé de réception au client ;
- la notification de la demande au commerçant ;
- la conservation des demandes ;
- l’intégration du dispositif à votre boutique ;
- les tests de bon fonctionnement sur ordinateur et mobile.
Forfait de mise en conformité technique : 150 € HT.
La rédaction ou la validation juridique des Conditions Générales de Vente n’est pas comprise dans cette prestation. Si vos CGV sont actualisées par votre conseil juridique, je peux en revanche intégrer les modifications sur votre site.
Votre boutique WooCommerce est-elle concernée ?
Vous ne savez pas si vos produits sont soumis au droit de rétractation ou si votre boutique dispose déjà d’un système conforme ?
Contactez-moi pour faire le point sur la partie technique de votre site et mettre en place, si nécessaire, le nouveau dispositif de rétractation en ligne.
Myriam Corbet – Création de site & communication digitale à Cherbourg
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