Prise en charge de votre formation

Vous êtes salarié

Comment demander à mon OPCA de financer ma formation ?

Activer votre compte personnel de formation sur www.moncompteformation.gouv.fr est la première démarche à accomplir. Votre formation doit être éligible au CPF, ce qui est le cas de mes formations.

Faites une demande d’autorisation d’absence à votre employeur le temps de la formation. S’il refuse ou reporte, vous conservez vos crédits formation sur votre compte en attendant de les utiliser. S’il accepte, vous pouvez contacter votre OPCA.

Contactez votre OPCA et remplir un dossier. Dans la plupart des cas, l’OPCA transmet au demandeur à dossier à remplir pour la demande de prise en charge des frais liés à la formation (frais pédagogiques et rémunération). En général, il est également demandé de fournir le devis fourni par l’organisme de formation. Selon les OPCA, le formulaire peut également être téléchargé sur Internet.

Attendez la décision de l’OPCA. Le dossier doit passer en commission. Bien souvent, le candidat doit attendre 3 à 4 semaines avant d’avoir l’avis favorable ou défavorable de la commission sur un possible financement. La commission examine la situation du demandeur (diplômes, parcours professionnel…), la pertinence du projet, la formation demandée… et avoir les ressources nécessaires pour finance la formation. Le demandeur doit expliquer son projet dans une lettre argumentée et l’inclure au dossier. A noter que même si l’employeur accepte la demande d’absence pour formation du salarié, cela ne signifie en rien que l’OPCA acceptera de financer la formation du demandeur.

Si l’OPCA accepte de financer la formation, il peut rembourser l’entreprise ou procéder directement au paiement de la formation auprès du centre prestataire. Votre CPF en ligne est débité du crédit d’heures nécessaire à la réalisation de votre formation.

Cas particulier pour les formations hors temps de travail

Dans le cas d’un salarié qui souhaite mobiliser son Compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail  (HTT) et sans accord de l’employeur, la demande de prise en charge de la formation doit être faite par le salarié accompagné d’un Conseiller en évolution professionnelle via une « Demande de prise en charge spécifique ». Se renseigner auprès de l’OPCA.

> Trouver mon OPCA par code Naf

Le Compte Personnel de Formation

Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, est le nouveau dispositif de la formation professionnelle, mis en place au début de l’année 2015.
Ce dernier permet à toute personne d’au moins 16 ans, salariée, en insertion professionnelle ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière, et jusqu’à son départ en retraite.
Enfin, il est nécessaire de préciser que toutes les heures inscrites sur le compte personnel de formation sont conservées en cas de perte d’emploi ou de changement de situation professionnelle.

Le CPF remplace le DIF

Comme le DIF (Droit individuel à la Formation), le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans.
Concernant les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté de 24 heures par an les 5 premières années, soit un cumule de 120 heures, puis de 12 heures par an pendant 3 ans, afin d’atteindre les 150 heures, plafond maximal.
Concernant les personnes travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au travail effectué.

Précisons également que si le salarié souhaite se former pendant son temps de travail, il devra demander l’accord de son entreprise, en revanche, si la formation est suivie hors temps de travail, il est libre et n’a pas besoin d’accord.

Pour connaître créer son compte et connaître le nombre d’heures dont il dispose, les salariés ou demandeurs d’emploi n’auront qu’à se rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Vous êtes entrepreneur ou auto-entrepreneur

Savez-vous que le droit à la formation n’est pas réservé aux salariés ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations pour continuer à être performant dans votre domaine d’activité. Suivez le guide pour connaître vos droits en la matière !

Comprendre le droit à la formation des auto-entrepreneurs

Pour réussir à faire décoller son entreprise, il est utile de continuer à se former et ainsi ajouter de nouvelles cordes à son arc.  Que vous ayiez besoin de connaître une nouvelle langue, d’acquérir de nouvelles compétences en gestion ou encore d’apprendre à travailler avec de nouveaux matériaux, l’offre de formation est très diversifiée.

Les différences entre les droits à la formation des salariés et des indépendants

Le droit à la formation n’est pas géré de la même façon pour les indépendants et pour les salariés. Les salariés dépendent eux d’un dispositif appelé le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour chaque année travaillée, ces derniers cumulent un certain nombre d’heures de formation, créditées sur ce compte. Ils peuvent ensuite utiliser ces heures dans la formation de leur choix.

Si vous cumulez le statut d’indépendant et de salarié, vous  pouvez cumuler votre CPF et vos droits formation acquis en tant qu’auto-entrepreneur.

Bon à savoir

Si vous montez votre auto-entreprise et souhaitez réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), ce dernier, bien que devenu facultatif, peut être financé grâce à votre Compte Personnel de Formation.

La Contribution pour la Formation Professionnelle

Vous avez droit à la formation car vous réglez la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle). Cette contribution est payée par tous les auto-entrepreneurs en même temps que leurs cotisations sociales. Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,
  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans,
  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Le montant de l’aide à la Formation

Tous les auto-entrepreneurs ont à leur disposition une attestation de versement de la CFP. Celle-ci est disponible :

  • Pour les activités libérales reglementées : sur le site de l’URSSAF (via la déclaration micro-entrepeneur) rubrique “mes échanges avec l’URSSAF”
  • Pour les autres activités : sur le site secu-independants.fr

Ce document crée une grande confusion chez nombre d’entre vous. Pas d’inquiétude en effet si le montant indiqué sur cette attestation vous semble peu élevé : il ne correspond pas à l’enveloppe à laquelle vous avez droit, mais simplement au montant de CFP que vous avez versé au cours de l’année d’activité écoulée.

L’importance de votre droit à la formation varie en fonction de votre catégorie d’activité (artisan, commerçant ou profession libérale), de votre code APE et de la formation vous envisagez. Son montant n’est pas proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la CFP que vous avez versée durant votre activité. Vous pouvez avoir droit à une aide bien supérieure à votre contribution à la formation professionnelle !

Faire financer une formation en étant auto-entrepreneur

Premier critère à remplir : votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur les 12 derniers mois précédant votre demande.

Si cette condition est remplie, les professionnels libéraux peuvent faire une demande de formation dès qu’ils sont inscrits au statut.

Pour les commerçants, les artisans et les prestataires de services, il faudra attendre la fin de la première année d’activité pour que soient ouverts les droits.

À partir du moment où vous remplissez ces critères, vous pouvez être affilié à un Fonds d’Assurance Formation.

Les différents Fonds d’Assurance Formation

La gestion du financement des formations des auto-entrepreneurs dépend de différents organismes : les Fonds d’Assurance Formation (FAF). C’est à ces derniers que vous pourrez demander un remboursement partiel ou complet de vos frais de formations.

Le fonds auquel vous devez vous adresser dépend de votre activité :

  • le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels (FIF-PL) pour les professionnels libéraux,
  • l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) pour les commerçants et les professionnels des prestations de services,
  • le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) pour les artisans. Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat jouent également un rôle important dans la formation des artisans.

À travers les Fonds d’Assurance Formation, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une enveloppe annuelle dédiée à la formation. Le montant de cette dernière est remis à zéro chaque année et dépend de l’activité exercée.

Bon à savoir

Peu importe la formation que vous choisissez, c’est vous qui devrez avancer les frais avant que le fonds dont vous dépendez ne vous rembourse. Pensez donc à bien anticiper cette dépense dans votre budget !

Réaliser une formation : mode d’emploi

1-    Prenez le temps de vous renseigner auprès de votre Fonds d’Assurance Formation

Le montant accordé annuellement pour se former dépend de l’activité exercée. Afin de savoir à combien vous pouvez prétendre, rendez-vous muni de votre code APE sur le site du Fonds d’Assurance Formation correspondant à votre activité.

2-    Choisissez votre formation

Vous n’êtes pas limité à ce que propose votre Fonds d’Assurance Formation ! Vous êtes libre de choisir librement ce à quoi vous voulez être formé avant de faire une demande de financement.

Attention cependant à bien vérifier que la formation choisie soit éligible à un financement auprès de votre Fonds d’Assurance Formation. L’organisme auquel vous vous inscrirez devra également être Datadocké, un critère important pour obtenir un financement. Vous pouvez vous prendre sur le site DataDock pour vérifier son référencement.

3-    Constituez votre dossier de demande de financement

Pensez à anticiper cette démarche indispensable ! Le dossier doit être déposé au moins un mois avant le début de la formation pour les artisans, commerçants et prestataires de services. Les libéraux peuvent eux faire leur demande en ligne sur le site du FIFPL dans un délai maximum de 10 jours après le début de la formation.

4-    Suivez votre formation et transmettez vos justificatifs

Pendant votre formation, vous devrez signer les feuilles d’émargement et conserver précieusement vos justificatifs de présence. Vous transmettrez l’ensemble de ces derniers et la facture payée de la formation à votre organisme référent pour vous faire rembourser.

Le remboursement, partiel ou total, intervient généralement dans un délai de deux à trois mois après la fin de la formation.

Cas particulier

Les artisans peuvent faire directement une demande auprès du FAFCEA uniquement si la formation souhaitée est en relation directe avec le métier exercé. Si ce n’est pas le cas, la demande doit d’abord être adressée a centre de formalités de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.

Peu importe votre activité et votre niveau de qualification, continuer à vous former tout au long de votre carrière ne peut être qu’une bonne idée pour le succès de votre auto-entreprise !

Vous êtes demandeur d'emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de financements tels que :
• L’AIF (Aide Individuelle à la Formation) :
• L’aide individuelle à la formation est un complément financier alloué par le Pôle Emploi pour suivre une formation. Elle vient compléter les aides des OPCA, des conseils régionaux et des conseils généraux.
• A noter : les heures de CPF peuvent également être mobilisées par le demandeur d’emploi.
• La POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi) :
• Ce dispositif s’applique à toute personne inscrite au Pôle Emploi relevant une offre d’emploi sur laquelle est indiquée “Préparation Opérationnelle à l’Emploi”, ou prenant un nouveau poste de type CDD ou CDI. S’il vous manque des compétences, vous pourrez bénéficier d’une formation avec l’accord du futur employeur dans le but d’être opérationnel pour ce nouveau poste.
Adressez-vous à votre conseiller pôle emploi.

Datadock ? Le sésame pour la prise en charge des formations

Depuis le 1er janvier 2017, le financement des formations est soumis à des critères de qualité. Salariés et responsables de formation dans les entreprises ont intérêt à faire appel à des organismes de formation référencés au Datadock : cela signifie que leurs programmes sont pris en charge par les opca.

qu est ce que le datadockCe n’est pas une obligation pour les organismes de formation, mais ce nouveau dispositif vise à « écrémer » le marché de la formation professionnelle en procédant à un tri des organismes. Pour être référencés dans les catalogues de formation des financeurs, ils doivent se plier à 21 critères définis par ces derniers. Ces catalogues servent aux responsables de formation des employeurs et aux salariés pour choisir une formation professionnelle, le but de chacun étant d’avoir le minimum à débourser et donc de choisir en priorité les formations « couvertes » par les cotisations versées au titre de la formation professionnelle à l’organisme collecteur auquel ils sont rattachés.

 

Qu’est-ce qu’un opca ?

Un opca, organisme paritaire collecteur agréé, est chargé de collecter les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de les redistribuer.

Quelque 25 opca* ont créé le Datadock, une base de données qui leur permet, en tant que financeurs de la formation professionnelle, de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères de qualité définis par la loi.

Les organismes de formation doivent donc s’y inscrire rapidement pour voir leur offre de formation contrôlée et éventuellement référencée par le ou les financeurs dont ils dépendent. Et qui dit référencé, dit financé !

Les critères à remplir par les organismes de formation

La réforme de la formation professionnelle de 2014 a instauré six critères « qualité » aux organismes de formation, en plus d’être en conformité avec la réglementation qui s’applique à eux (règlement intérieur, programme de formation, informations fournies et demandées au stagiaire) :

  1. des objectifs précis pour la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs ;
  5. l’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Plus le respect de la réglementation s’appliquant aux organismes de formation.

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