Prise en charge de votre formation

Le Compte Personnel de Formation

Le CPF est entré en vigueur le 01.01.2015. Depuis le 01.01.2019, il est crédité en euros et non plus en heures. Depuis novembre 2019, l’ensemble des démarches se font via l’application Mon Compte Formation via le site moncompteformation.gouv.fr

Qui a un CPF ?

  • toutes les personnes de 16 ans et plus
  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage,
  • le Compte personnel de formation (CPF) est fermé lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite.

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) ?

Rappel : Droit DIF
Le CPF s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF), grâce à une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

  • Créer son compte et se connecter sur : moncompteformation.gouv.fr
  • En première page, vous trouverez vos droits acquis.
  • Rechercher une formation
  • pour trouver mes formations, recherchez CRÉATION ENTREPRISE puis filtrez en choisissant mon nom dans le champ « nom de l’organisme »
  • Cliquer sur la formation qui vous intéresse
  • En bas à droite : « s’inscrire à cette formation »
  • Renseigner vos coordonnées
  • Cliquer sur « envoyer mon dossier »
  • Votre demande est désormais envoyée à l’organisme de formation

Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvrent pas le coût de la formation ?

le titulaire du compte peut compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.
l’employeur, peut, à la demande de son salarié, octroyer des abondements supplémentaires.

Vous êtes salarié

Les salariés travaillant à plus de 50% acquièrent 500€ / an pour se former, montant plafonné à 5000€.

Une proratisation est maintenue pour les salariés travaillant moins de 50 %. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau 3 non atteint) le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800€ (plafonné à 8 000€).

Dois-je demander l’accord de mon employeur ?

La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie en dehors du temps de travail. Lorsqu’elle est suivie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Vous êtes entrepreneur ou auto-entrepreneur

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Vous êtes demandeur d'emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser les droits CPF acquis lors de leur période d’activité. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Datadock ? Le sésame pour la prise en charge des formations

Depuis le 1er janvier 2017, le financement des formations est soumis à des critères de qualité. Salariés et responsables de formation dans les entreprises ont intérêt à faire appel à des organismes de formation référencés au Datadock : cela signifie que leurs programmes sont pris en charge par les opca.

qu est ce que le datadockCe n’est pas une obligation pour les organismes de formation, mais ce nouveau dispositif vise à « écrémer » le marché de la formation professionnelle en procédant à un tri des organismes. Pour être référencés dans les catalogues de formation des financeurs, ils doivent se plier à 21 critères définis par ces derniers. Ces catalogues servent aux responsables de formation des employeurs et aux salariés pour choisir une formation professionnelle, le but de chacun étant d’avoir le minimum à débourser et donc de choisir en priorité les formations « couvertes » par les cotisations versées au titre de la formation professionnelle à l’organisme collecteur auquel ils sont rattachés.

 

Qu’est-ce qu’un opca ?

Un opca, organisme paritaire collecteur agréé, est chargé de collecter les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle et de les redistribuer.

Quelque 25 opca* ont créé le Datadock, une base de données qui leur permet, en tant que financeurs de la formation professionnelle, de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères de qualité définis par la loi.

Les organismes de formation doivent donc s’y inscrire rapidement pour voir leur offre de formation contrôlée et éventuellement référencée par le ou les financeurs dont ils dépendent. Et qui dit référencé, dit financé !

Les critères à remplir par les organismes de formation

La réforme de la formation professionnelle de 2014 a instauré six critères « qualité » aux organismes de formation, en plus d’être en conformité avec la réglementation qui s’applique à eux (règlement intérieur, programme de formation, informations fournies et demandées au stagiaire) :

  1. des objectifs précis pour la formation et son adaptation au public formé ;
  2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. la qualification professionnelle et la formation continue des formateurs ;
  5. l’information du public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Plus le respect de la réglementation s’appliquant aux organismes de formation.

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